Mentions légales & Conditions d’utilisation

1. MENTIONS LÉGALES

1.1 APAMÉE, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 1 000€, dont le siège social est situé 153 rue de l’Université à Paris (75007), inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 831058664, gère le site www.immobilier-alternatif.fr (le "Site") qu'elle met à la disposition des internautes agissant à titre professionnel (ci-après "vous", "votre", "l'utilisateur"). Votre accès à et/ou utilisation du Site sont régis par les présents termes et conditions d'utilisation (les "Conditions d'utilisation").

1.2 Ce Site est destiné à vous fournir des informations relatives à l'activité ainsi qu'aux produits et services proposés par APAMÉE en France.

1.3 Le Directeur de la Publication du site est : Bénédicte JUHEL, Directrice Générale, dont les coordonnées sont :

APAMÉE 153 Rue de l’Université 75007 Paris FRANCE tel: +33660820255 e-mail : bjuhel@immobilier-alternatif.fr

1.4 L’hébergement du site est assuré par :

Société OVH Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix, France Tél. +33 (0)8 99 70 17 61 Site web : www.ovh.com

1.5. Références aux règles professionnelles applicables

Les conditions d’exercice des activités relatives aux agents immobiliers sont réglementées en France et régies notamment par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet » et son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972, tels que modifiés.

APAMÉE est titulaire de la carte professionnelle "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" n° CPI 7501 2017 000 020 838, délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris (France), et assurée auprès de Lloyd's Insurance Company,

2. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE

2.1 Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d'utilisation avant d'utiliser le Site. Avant de pouvoir utiliser le Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions d’utilisation et vous vous engagez à les respecter dans leur intégralité. Vous reconnaissez avoir les compétences et outils nécessaires pour accéder au Site et l’utiliser.

2.2 Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de modifier les présentes Conditions d'utilisation, à tout moment et sans préavis ni notification. Par conséquent, vous êtes tenu de relire les présentes dispositions régulièrement et notamment, lors de chaque utilisation du Site pour prendre connaissance de toute modification. Si vous continuez à utiliser ce Site après lecture des dispositions ainsi modifiées cela vaudra acceptation de ces modifications.

Conformément à l’article 1127-3 du Code civil :

- les dispositions 1° à 5 °de l'article 1127-1 et des 2 premiers alinéas de l'article 1127-2 du Code civil ne s’appliquent pas dans la mesure où les contrats sont conclus exclusivement par voie de courrier électronique

- il est dérogé aux dispositions 1° à 5 °de l'article 1127-1 et de l'article 1127-2 du Code civil lorsque le contrat est conclu avec un professionnel

3. VOTRE UTILISATION DU SITE

3.1 Vous vous engagez à ne pas reproduire, copier, modifier, altérer, afficher, distribuer, vendre, émettre, transmettre du contenu provenant du Site, de quelque façon que ce soit, sur quelque support que ce soit, sans notre consentement écrit préalable. Même après obtention de notre consentement, vous pouvez télécharger, copier et distribuer ou autrement utiliser le contenu de notre Site uniquement à des fins personnelles, et pour autant que les mentions liées aux droits d'auteur, aux marques enregistrées et aux autres droits de propriété demeurent inchangées et visibles.

3.2 Aucun titre de propriété ou droits autres que ceux décrits dans les présents Conditions d'utilisation, relatifs au contenu téléchargé, copié ou reproduit depuis le Site, ne vous seront transférés à la suite d'un tel téléchargement ou d'une telle copie.

3.3 Est formellement exclue toute utilisation à des fins commerciales des annonces mises à disposition sur notre Site.

4. UTILISATION ILLEGALE OU INTERDITE

L'une des conditions d'utilisation de ce Site est que vous n'utiliserez pas ce Site à des fins illégales ou interdites par les présentes Conditions d'utilisation ou par toute loi en vigueur.

Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constituent des délits passibles de sanctions pénales.

5. ACCES AU SITE

Nous nous réservons le droit résilier, de modifier, de suspendre, de restreindre ou d’interrompre l’accès à tout ou partie du Site, en ce compris notamment certains contenus, fonctionnalités ou heures de disponibilité, et ce sans préavis.

8. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1 L'ensemble de ce Site y compris les droits de propriété intellectuelle portants notamment, sans que cette liste ne soit limitative, sur la structure du Site, les textes, les images, les représentations iconographiques et photographiques et les documents téléchargeables ou sur tout autre contenu trouvé sur ou en rapport avec le Site sont la propriété exclusive d’APAMÉE ou de tiers. Ils sont protégés par la législation française et internationale sur le droit d'auteur et de la propriété intellectuelle.

En conséquence, vous acceptez de ne pas copier, distribuer, reproduire, représenter, dénaturer, publier, télécharger, transmettre, modifier, afficher et composer, ou encore utiliser, totalement ou partiellement, n'importe quelle partie du contenu du Site sans avoir obtenu au préalable notre consentement par écrit.

8.2 Vous reconnaissez que le Site est constitué d'une ou plusieurs bases de données mises à disposition par APAMÉE en qualité de producteur desdites bases de données au sens de la réglementation applicable. Vous vous interdisez de procéder à toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, totale ou partielle, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs bases de données du Site sans notre autorisation préalable écrite. Vous vous interdisez également de procéder à l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu d'une ou plusieurs bases de données du Site sans notre autorisation préalable écrite.

8.3 Toute utilisation, exploitation, reproduction, représentation, totale ou partielle, non autorisée du Site et/ou de son contenu est susceptible d'engager votre responsabilité pénale et civile.

9. EXACTITUDE ET CARACTERE COMPLET DE L’INFORMATION

9.1 Les données mises à disposition sur notre Site sont présentées « telles quelles » et peuvent s'avérer désuètes. Nous ne nous engageons pas à les mettre à jour. Les données contenues sur notre Site figurent uniquement à titre d'information et ne constituent pas un conseil ou une offre de vente ou de location, ni un engagement de notre part pour un niveau donné de garantie, de qualité, de performance, de disponibilité ou de satisfaction des produits, annonces et services présentés sur notre Site. Aucune information présentée sur ce Site, qu'elle soit financière ou d'une autre nature, ne devra être présumée auditée, par nous ou par des tiers. Les informations disponibles sur le Site ne dispensent en rien l’utilisateur d’une analyse plus complète et personnalisée auprès de nos services.

9.2 Par conséquent, bien que tous les efforts raisonnables aient été déployés pour assurer l'exactitude des informations présentées sur ce Site, nous ne pouvons fournir aucune garantie d'aucune sorte, qu'elle soit expresse ou implicite, concernant l'exactitude ou l'exhaustivité de telles informations, et toute garantie de cette nature est ici expressément exclue. L’utilisateur reconnaît donc utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive. Nous excluons toute responsabilité à cet égard.

10. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Dans le cadre de la création d'un compte client sur le Site ou de toute autre utilisation du Site, l'utilisateur peut être amené à nous communiquer des données à caractère personnel le concernant. Les informations à caractère personnel qui nous sont fournies via le Site sont soumises à notre Politique de Confidentialité​ (la "Politique de Confidentialité "). En acceptant les présentes Conditions d'utilisation, vous adhérez aux conditions de notre Politique de Confidentialité, qui peut être mise à jour de temps en temps.

11. RESPONSABILITE

11.1 L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et des produits, annonces, alertes et services auxquels il accède depuis le Site.

11.2 En aucun cas nous ne serons responsables en cas de procédure introduite à l'encontre de l'utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non conforme du Site et/ou de tout service proposé sur le Site.

11.3 L'utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre nous du fait de l'utilisation non conforme par lui du Site et de tout service proposé sur le Site.

11.4 L’utilisateur du Site reconnaît avoir vérifié que sa configuration informatique ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. Il est informé que les communications via Internet ne sont pas sécurisées et que nous n’utilisons pas d’outils de cryptage pour assurer la confidentialité des communications qui nous sont adressées à travers ce Site. En conséquence, nous déclinons toute responsabilité pour toute altération ou détournement durant la transmission des données que l’utilisateur nous aurait envoyées.

11.5 Nous ne saurions être tenus responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l'Utilisateur ou à son accès à Internet. Notre responsabilité ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle qu’en soit la raison notamment un cas de force majeure, une opération de maintenance, une mise à jour, une modification du Site, une intervention de l’hébergeur, une panne de réseau, une coupure d’alimentation électrique….

11.6 Par ailleurs, nous déclinons toute responsabilité en cas :

  • - de mauvais fonctionnement, de panne, de retard ou d'interruption de la connexion Internet de l'utilisateur, ou en cas d'indisponibilité occasionnelle ou prolongée du Site ou des services proposés sur le Site, à n'importe quel moment ou pendant n'importe quelle durée ;
  • - d'utilisation du contenu du Site et de tout service accessible via le Site par l'utilisateur, dans des conditions non-conformes aux présentes Conditions d'utilisation du Site ; et
  • de tout dysfonctionnement de quelque nature que ce soit relatif au matériel informatique de l'utilisateur, lors de l'accès au Site et ou services proposés sur le Site.

11.7 Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage indirect incluant, sans que cette liste ne soit limitative, les pertes de revenus, de profits présents ou à venir, de contrats, de clientèle ou de notoriété commerciale, d'activités, d'épargnes anticipées, de données, ainsi que leur endommagement ou leur corruption, ou pour toute perte indirecte ou matérielle de quelque nature que ce soit, quelle qu'en soit l'occasion, que cette perte ou ce dommage était prévisible ou pas, ou avait été prévu par les parties.

12. FORCE MAJEURE

Notre responsabilité ne saurait être recherchée si l'exécution de l'une de nos obligations ou si l'accès au, et/ou l'utilisation du/des, Site ou annonces ou alertes emails ou tout autre services associé, est empêché(e) ou retardé(e) par un cas de force majeure telle que définie par la loi et les tribunaux français, en ce compris, sans que cette liste ne soit limitative, les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, attentat, grèves, guerres.

13. GARANTIES DE L'UTILISATEUR

13.1 En accédant au Site, l'Utilisateur garantit :

  1. Accéder au Site et aux services associés et utiliser les annonces mises à disposition sur notre Site en toute bonne foi, conformément aux présente Conditions d'utilisation et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non commerciales ni lucratives ;
  2. Ne pas essayer d'endommager, pirater, effectuer une ingénierie inverse ou autrement interférer (collectivement, « Interférer ») avec le Site de quelque façon que ce soit. Si vous Interférez de quelque façon que ce soit avec le Site, vous acceptez de payer tous les dommages que nous pourrions subir ;
  3. Ne pas accéder et/ou utiliser le Site et tout service proposés par le Site à des fins illicites et/ou dans le but de nuire à notre réputation et notre image ou, plus généralement, à porter atteinte à nos droits, notamment, de propriété intellectuelle ou aux droits de tout tiers ;
  4. Ne pas utiliser tout ou partie du Site et services qu'il propose, en particulier à des fins commerciales et/ou personnelles sous une forme et/ou un média non expressément autorisé par nous ;
  5. Ne pas commercialiser directement ou indirectement l'accès au Site, aux biens et aux services qu'il propose ;
  6. Ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site à des fins privées au-delà des exceptions permises par la loi, ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
  7. Ne pas limiter l'accès au, ni l'utilisation du Site et/ou des services accessibles via le Site ;
  8. Ne pas modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément du contenu du Site et/ou des services accessibles via le Site ;
  9. Ne pas contrevenir aux dispositions légales relatives au "hacking" ;

13.2 En cas de manquement à l'une ou plusieurs de ces dispositions ou de toute autre disposition des présentes Conditions d'utilisation, l'utilisateur reconnaît et accepte que nous aurons la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site ou des services proposés sur le Site.

14. VALIDITE

Si une stipulation quelconque des présentes Conditions d'utilisation est jugée illégale, nulle, sans effet, ou inapplicable elle sera considérée comme dissociée des autres stipulations des Conditions d'utilisation et n'aura pas d'effet sur la validité, le caractère légal ou exécutoire de ces autres stipulations des Conditions d'utilisation.

15. DROIT APPLICABLE ET CHOIX DE LA JURIDICTION

15.1 Les présentes Conditions d'utilisation sont régies et interprétées suivant le droit français.

15.2 Les utilisateurs du Site reconnaissent la compétence des tribunaux compétents de Paris pour tout litige relatif à l'accès et/ou l'utilisation du Site, ou de tout service associé, et à l'application, l'interprétation, la validité et l'exécution des présentes Conditions d'utilisation. Toute cause d’action ou réclamation concernant le Site doit être présentée dans un délai d’un (1) an à compter du jour où l'utilisateur a connu au aurait dû connaître la cause de la réclamation ou de l’action.

15.3 Le fait pour APAMÉE de ne pas se prévaloir d'un manquement à l’égard d’une violation, par vous ou par d’autres, des présentes Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation au droit d’agir et ne limitera par les droits d’APAMÉE à l’égard de ladite violation ou de violations futures.

16. FRAIS ET HONORAIRES

Conformément aux dispositions légales en vigueur, APAMÉE communique son barème d'honoraires : Barème d'honoraires